Mise à jour du 30/09/2020

1. Objet

Toutes prestations de traduction, révision, relecture, transcription, duplicata et autres commandées à ISM Interprétariat-Service Traduction (ci-après « ISM Traduction ») sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), nonobstant toutes clauses contraires ou différentes en usage chez le Client d’ISM Traduction, auxquelles il a par avance et sans réserve expressément renoncé.

Ainsi toutes clauses, pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses propres conditions générales d’achat seront inopposables à ISM Traduction. 

Le fait pour un Client de passer commande auprès d’ISM Traduction implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV. 

ISM Traduction se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, et ces dernières seront applicables à toutes nouvelles commandes, quelle que soit l’antériorité des relations entre ISM Traduction et le Client.

2. Tarifs 

Les tarifs pratiqués par ISM Traduction diffèrent en fonction de la prestation commandée. 

Les prix mentionnés dans les offres commerciales d’ISM Traduction sont garantis, sous réserve d’un bon de commande ou de la signature du devis communiqué, avant la fin de la date de validité indiquée sur ce dernier. Si ce délai n’est pas respecté, les prix pourront être révisés en fonction des frais occasionnés par une nouvelle organisation.

Les tarifs de base ne concernent que les travaux effectués dans des conditions considérées comme ordinaires. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. ISM Traduction n’est pas soumis à TVA. Ils sont purement indicatifs et toutes stipulations particulières de délais, de formes ou autres entrainent des variations de prix. En cas d’échéances très courtes imposées par le Client, un barème d’urgence majorant les taux pratiqués sera applicable.

L’application d’une remise sur une commande n’implique nullement qu’ISM Traduction doive appliquer cette remise sur les commandes passées ultérieurement par le Client. 

Chaque devis est gratuit et établi de préférence sur la base des documents à traiter, fournis par le Client. Le tarif mentionné sur le devis est définitif pour la période indiquée, sauf dans les cas suivants : 

  • modification du contenu ou ajout de documents par le Client au moment de la confirmation de la commande, 
  • absence des documents lors de l’établissement du devis, lorsque ce dernier a été établi sur simple communication du nombre de mots approximatif ou d’un extrait du contenu.

Dans ces hypothèses, ISM Traduction se réserve le droit de réajuster le tarif indiqué dans le devis initial et d’établir un devis rectificatif. 

Pour les documents de textes libres, en fichier non éditable, le devis est prévisionnel et sera établi selon le nombre de pages traduites, à raison de 250 mots par page. 

Si finalement : 

  • le nombre de pages est inférieur à l’estimation initiale, la facturation sera établie selon le nombre de pages effectif, 
  • le nombre de page est supérieur à l’estimation initiale, la facturation se fera sur la base du nombre de pages indiqué sur le devis.

3. Engagements du Client 

Les prestations de traduction, révision, relecture, transcription et autres ne pourront commencer qu’après réception d’un bon de commande ou d’un devis daté et dûment signé par le Client.
Toute modification de la prestation commandée fera l’objet d’un nouvel accord, matérialisée par la signature d’un devis rectificatif.

Le Client s’engage à fournir les textes à traduire, en temps et heure. Ils sont accompagnés de toute information jugée pertinente par le Client. Lorsqu’une terminologie spécifique doit être respectée, le Client s’engage à fournir les glossaires, lexiques et/ou textes de référence pertinents.


Si la commande intervient dans un délai insuffisant pour mettre en place les prestations demandées, ou si la documentation fournie est insuffisante, ISM Traduction se réserve le droit de refuser le contrat et de facturer les éventuels frais engendrés par la commande passée.

Le Client s’engage également à répondre aux questions techniques posées par ISM Traduction et à fournir l’orthographe latine des noms propres afin d’éviter toute erreur de transcription sur la traduction. 

ISM Traduction se réserve le droit de facturer toute relecture ou révision si les éléments demandés n’ont pas été fourni au préalable.

4. Obligations d’ISM TRADUCTION 

ISM Traduction s’engage à faire effectuer toute prestation de traduction, révision, relecture, transcription, duplicata et autres qu’elle accepte, par des professionnels confirmés.
Conformément au droit des contrats, toute traduction, révision, relecture, transcription, doit être d’une qualité loyale, répondant aux règles de l’art.

ISM Traduction s’engage également à effectuer un contrôle qualité et/ou révision pour chaque document traduit ou relus.

5. Conditions de paiement 

Pour les Clients en France, sauf convention contraire expressément stipulée et acceptée formellement par ISM Traduction, les factures sont payables sous trente (30) jours à compter de la date de facturation, nettes et sans escompte. Un acompte peut être demandé, selon l’importance de la commande. 

Pour les Clients à l’étranger, les prestations sont payables d’avance par virement sur présentation de facture pro forma. Les frais de virement sont à la charge du Client. ISM Traduction se réserve le droit d’appliquer des frais d’envoi. 

Modalités de règlement : tout règlement, devra être effectué par chèque, carte bancaire, virement bancaire ou via PayPal à l’ordre d’ISM Traduction. 

Toute commande dont le montant dépasse mille cinq cents (1500) euros pourra être soumise à une demande d’acompte à hauteur de 50%. Dans ce cas, l’exécution de la commande ne commencera qu’après encaissement de l’acompte. 

Jusqu’au règlement complet des prestations, ISM Traduction reste propriétaire des droits de reproduction de tout document et/ou fichier traduit, intégralement ou en partie, selon les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. En cas de non-paiement, toute utilisation, représentations, reproduction partielle ou intégrale de ladite traduction est illicite. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, ISM Traduction se réserve le droit de suspendre la prestation en cours jusqu’à réception du règlement. 


Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout paiement tardif entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard dont le montant résulte de l’application des sommes restantes dues, d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout débiteur professionnel payant une facture, après expiration du délai de paiement, devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture payée dont l’échéance est dépassée. Cette indemnité forfaitaire est minimale : lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Si le recouvrement d’une créance nécessite, en outre, l’intervention d’un mandataire ou l’introduction d’une instance en justice, le montant de cette créance sera majoré de 10 % à titre de clause pénale et augmenté du montant des divers frais engagés.

6. Annulation 

Toute demande d’annulation ou de report de livraison d’une prestation ayant donné lieu à l’acceptation d’un devis devra être adressée, datée et signée, par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception à ISM Traduction.


En cas d’annulation de commande de traduction, révision, relecture, transcription et autres, les frais d’annulation seront égaux au coût de la prestation effectivement réalisée.


7. Délais d’ISM TRADUCTION 

Les délais de livraison prévus sur les devis s’entendent à réception de l’ordre de commande et des documents définitifs. Ces délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.

Tout devis accepté et adressé après 17h00 GMT+1 à ISM Traduction sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant s’avère être un jour non ouvré, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvré suivant.

En cas de difficultés de compréhension des textes / documentations, le délai de livraison sera prolongé pour une durée égale au temps de recherche ou d’échange terminologique.

8. Responsabilité d’ISM TRADUCTION 

ISM Traduction garantit au Client une démarche constante de maitrise de la qualité de ces prestations. En cas de sous-traitance, ISM Traduction s’engage à recourir à des professionnels qualifiés. Sous peine d’irrecevabilité, toute contestation sur la qualité ou la livraison des travaux commandés devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception sous quatorze (14) jours à compter de la livraison des travaux.
Aucune réclamation n’est susceptible de justifier la rétention de tout ou partie du paiement. De même, aucune compensation ne sera opposable à ISM Traduction.

La mission d’ISM Traduction se limite à la traduction de documents et non à leur contenu, sa responsabilité n’est pas engagée lorsque le texte source ne permet pas de garantir la qualité de la traduction.

En aucun cas, ISM Traduction ne saurait être rendue moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des choix terminologiques distincts. Le constat de quelques inexactitudes dans une partie de traduction ne peut remettre en question l’intégralité du travail effectué par ISM Traduction. Cette dernière se réserve le droit de procéder aux modifications nécessaires et/ou d’accorder une remise ou un avoir au Client si les réclamations formulées par celui-ci s’avéraient fondées. 

ISM Traduction ne saurait en aucun cas tenue responsable envers le Client ou toute autre personne des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou immatériels découlant des réclamations s’appuyant sur la précision, la lisibilité, l’exactitude ou la cohérence des données traitées par ISM Traduction, même si celle-ci a été avertie de la possibilité des telles réclamations ou dommages. 

ISM Traduction ne saurait être tenue responsable des retards de livraison liés à des problèmes techniques indépendants de sa volonté, à d’éventuels retard d’acheminement de mail et moyens postaux ou à des cas de force majeure, à savoir tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. 

Aucun retard imputable au Client (retard dans la livraison des fichiers, attente d’informations nécessaires, format invalide, texte illisible, etc.) ne pourra faire l’objet d’un quelconque dédommagement de la part d’ISM Traduction. 


La responsabilité d’ISM Traduction est limitée au montant de la facturation correspondante à la prestation réalisée par ISM Traduction.

9. Sécurité et confidentialité 

ISM Traduction s’engage à respecter de façon absolue la confidentialité des documents transmis. Cette obligation de confidentialité perdure postérieurement à l’achèvement des travaux réalisés pour le Client.

ISM Traduction met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques que ses traitements comportent, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces mesures peuvent notamment comprendre des pratiques telles qu’un accès limité aux données par le personnel des services habilité en raison de leurs fonctions, des garanties contractuelles en cas de recours à un prestataire externe, des analyses d’impact sur la vie privée, des examens réguliers de nos pratiques et politiques de respect de la vie privée et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logistiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copies de sauvegarde cryptée, logiciel antivirus, pare-feu, etc.). 

Les études, devis et documents commerciaux remis ou envoyés par ISM Traduction demeurent la propriété d’ISM Traduction ; ils ne peuvent donc être communiqués par le Client à des tiers sous quelque motif que ce soit.

10. Données personnelles  

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée « RGPD/GDPR ». Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande (traduction, relecture, transcription, révision, livraison, paiement, service après-vente) et à l’établissement de la facturation. Conformément à la législation et règlementation en matière de protection des données personnelles, le Client peut exercer ses droit d’accès, rectification, portabilité, effacement, limitation et opposition au traitement de ses données personnelles, en adressant un mail au responsable de traitement des données personnelles : dpo@ism-mail.fr ou à l’adresse postale du siège, conformément à la politique de protection des données du site.

11. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV entre ISM Interprétariat et le Client est soumis au droit français. 

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, qui est exclusivement compétent, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d’urgence.

Les traites ou acceptations de règlement ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Par application de l’article 1330 du Code civil, aucun acte ne peut faire présumer novation aux présentes.